Pour l'application de l'article L. 281-2 (Règles pour les biocarburants)Art. L.281-2Règles pour les biocarburantsLes biocarburants et autres carburants issus de la biomasse doivent respecter des règles pour être écologiques et réduire les gaz à effet de serre. et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants)Art. L.283-1Respect des critères environnementaux pour les carburantsLes entreprises doivent prouver que les carburants qu'elles produisent respectent les règles pour protéger l'environnement. du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de bioliquides, respectivement de combustibles issus de la biomasse, lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe V, respectivement VI, de la directive 2018/2001, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée au point 1 de la partie C de l'annexe V, respectivement de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux points D et E de l'annexe V, respectivement au point C de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001 pour tous les autres facteurs ;
iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie C de l'annexe V, respectivement B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001.
Pour l'application des points ii et iii, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants)Art. R.283-6Gestion des systèmes d'information sur les biocarburantsL'État désigne des organismes pour gérer des systèmes d'information sur la durabilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants. peut demander, pour valider la valeur calculée utilisée par un opérateur mentionné aux articles R. 715-2 (Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse)Art. R.715-2Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasseLes entreprises qui produisent ou utilisent des combustibles à base de biomasse doivent prouver qu'ils respectent les règles pour protéger l'environnement. ou R. 283-12 (Règles pour les carburants gazeux issus de la biomasse)Art. R.283-12Règles pour les carburants gazeux issus de la biomasseLes entreprises qui produisent, transforment ou distribuent des carburants gazeux à partir de biomasse doivent prouver qu'ils respectent les règles de durabilité et réduisent les émissions de gaz à effet de serre. du code de l'énergie, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'opérateur en accord avec l'administration aux frais de l'opérateur. S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.