Arrêté du 1er février 2023

Article 6

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Article 6

Dans le cadre du système national, les opérateurs relevant des catégories 1° à 4° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse) renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières.
Les attestations de biomasse contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :

  • sa date d'établissement ;
  • le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
  • la raison sociale de l'opérateur émetteur ;

- un numéro d'enregistrement unique défini à l'article 4 (Déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bioliquides et combustibles issus de la biomasse) ;
  • la quantité, le type de matières premières ;
  • le pays d'origine des matières premières.
Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
- des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts) du code de l'énergie.

Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :

  • si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
  • si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
  • si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de durabilité pour les matières premières

Résumé. Les opérateurs doivent fournir une attestation de durabilité pour chaque lot de matières premières et la garder pendant cinq ans.

Dans le cadre du système national, les opérateurs relevant des catégories 1° à 4° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse) renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières.
Les attestations de biomasse contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :

  • sa date d'établissement ;
  • le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
  • la raison sociale de l'opérateur émetteur ;

- un numéro d'enregistrement unique défini à l'article 4 (Déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les bioliquides et combustibles issus de la biomasse) ;
  • la quantité, le type de matières premières ;
  • le pays d'origine des matières premières.
Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
- des informations relatives au critère de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts) du code de l'énergie.

Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :

  • si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
  • si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
  • si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance