Arrêté du 1er février 2023

Article 9

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Article 9

Pour application de l'article 6 (Modalités de déclaration et de mise en œuvre des avantages fiscaux pour les combustibles issus de la biomasse) du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse), la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par l'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse) à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation à l'article 3 (Calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les bioliquides et combustibles issus de la biomasse) du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023 la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants).

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Déclaration de durabilité et réduction des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Certains opérateurs doivent déclarer leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à partir de juillet 2022, mais n'ont pas besoin de certification jusqu'en juillet 2023.

Pour application de l'article 6 (Modalités de déclaration et de mise en œuvre des avantages fiscaux pour les combustibles issus de la biomasse) du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse), la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par l'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 du code de l'énergie (Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse) à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation à l'article 3 (Calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les bioliquides et combustibles issus de la biomasse) du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023 la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants).

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance