Arrêté du 1er février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Couturier d'ameublement
(arrêté du 07/03/2014)
Titre professionnel
Tapissier-couturier d'ameublement
(Présent arrêté)
Confectionner des décors de fenêtre Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série
Confectionner des housses de literie et de sièges Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des Certificats de Compétences Professionnelles

Résumé. Les personnes ayant des anciennes certifications sont reconnues comme ayant les nouvelles compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel
Couturier d'ameublement
(arrêté du 07/03/2014)
Titre professionnel
Tapissier-couturier d'ameublement
(Présent arrêté)
Confectionner des décors de fenêtre Confectionner des décors de fenêtres et stores d'intérieur à l'unité ou en série
Confectionner des housses de literie et de sièges Confectionner des housses de literie, sièges et coussins, à l'unité ou en série

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance