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Arrêté du 1er février 2021

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des candidatures de postulants à un recrutement dans la marine nationale dénommé « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des candidatures à la marine nationale

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les candidatures à la marine nationale, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 2 de l'article 9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Création d'un traitement automatisé pour le recrutement dans la marine

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les candidatures de recrutement dans la marine nationale.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INTERNET_MN_GESTION DE VIVIERS » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité le suivi des candidatures de postulants à un recrutement dans la marine nationale.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Création d'un fichier pour le recrutement dans la marine nationale

Résumé. Un fichier informatique est créé pour suivre les candidatures à la marine nationale, avec des infos sur l'identité et la vie pro des postulants.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des postulants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ;
2° La vie professionnelle des postulants.

En vigueur depuis le 6 février 2021 · Dernière version le 22 février 2025

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Accès aux données des candidats pour la marine

Résumé. Seuls certains conseillers en recrutement peuvent accéder aux données des candidats pour la marine nationale.

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les conseillers en recrutement appartenant :
1° Au service de recrutement de la marine de la direction du personnel de la marine ;
2° Aux centres d'informations et recrutement des forces armées.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Durée de conservation des données de recrutement dans la marine

Résumé. Les données des candidats à un recrutement dans la marine sont conservées pendant deux ans, avec une possible prolongation d'un an sur demande.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement, avant suppression définitive. La durée de conservation des données et informations est prorogée d'un an sur demande du postulant.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Enregistrement et conservation des opérations de traitement

Résumé. Les opérations de traitement de données sont enregistrées avec des infos sur l'utilisateur et conservées pendant un an, puis archivées pour cinq ans max.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 6 février 2021 · Dernière version le 22 février 2025

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Protection des données personnelles dans le recrutement de la marine nationale

Résumé. Les données personnelles des candidats à la marine nationale sont protégées et les personnes ont des droits pour les contrôler.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé au moment de la collecte de leurs données.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15,16,17,18 et 20 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;
2° Par courrier postal :
Monsieur le major général de la marine, bureau réglementation générale et affaires juridiques, direction du personnel de la marine, Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte d'informations personnelles pour la gestion des viviers de candidats

Résumé. Un arrêté précise les informations personnelles nécessaires pour gérer une liste de candidats.

Fait le 1er février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Gourlez de la Motte

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe