Arrêté du 1er février 2021

Article 2

Créé le 6 février 2021

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des postulants et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ;
2° La vie professionnelle des postulants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021