Arrêté du 1er février 2021

Article 4

Créé le 6 février 2021

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement, avant suppression définitive. La durée de conservation des données et informations est prorogée d'un an sur demande du postulant.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021