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Arrêté du 1er février 2012

relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de pêche des anguilles pour les professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels ne peuvent plus capturer d'anguilles dans certaines zones et sont interdits de pêcher les petites anguilles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 (Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2011-2012)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;

Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce des unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;

Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur les unités de gestion « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers »,

Arrête :

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Quotas de pêche d'anguilles épuisés pour la saison

Résumé. Les pêcheurs professionnels ont atteint leur limite de capture d'anguilles pour la saison 2011-2012 dans certaines zones.

Pour la saison de pêche 2011-2012, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est épuisé.

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Interdiction de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite pour les professionnels dans certaines zones.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé (Interdiction de la pêche des petites anguilles), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » est fermée.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté qui interdit la pêche de petites anguilles pour les professionnels.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Arrêté du 1er février 2012
Article 1
Article 2
Article 3