La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Autorisation de pêche de l'anguille)Autorisation de pêche de l'anguilleOn peut pêcher des petites anguilles (moins de 12 cm) à certaines périodes et endroits. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 (Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2011-2012))Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm (saison 2011-2012)Les pêcheurs professionnels peuvent capturer des petites anguilles (moins de 12 cm) dans des limites fixées pour la consommation et le repeuplement, avec des règles strictes de déclaration et d'interdiction une fois les quotas atteints. relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce des unités de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur les unités de gestion « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » et « Adour - cours d'eau côtiers »,
Arrête :