Arrêté du 1 février 2011

Article 4

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Article 4

Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé.
Le marché comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 621-39 (Contrat de maîtrise d'œuvre pour les monuments historiques) à R. 621-41 (Contrôle du respect du budget dans les contrats de maîtrise d'œuvre pour monuments historiques) du code du patrimoine, les clauses relatives :

  • aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
  • aux pénalités applicables ;
  • aux conditions de résiliation.

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En vigueur depuis le 10 février 2011 · Dernière version le 14 décembre 2023

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Conditions d'exécution des marchés de maîtrise d'œuvre

Résumé. Un marché de maîtrise d'œuvre doit respecter les règles du CCAG-MOE, avec des dérogations possibles dans le CCAP.

Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-MOE doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-MOE auxquels il est dérogé.
Le marché comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 621-39 (Contrat de maîtrise d'œuvre pour les monuments historiques) à R. 621-41 (Contrôle du respect du budget dans les contrats de maîtrise d'œuvre pour monuments historiques) du code du patrimoine, les clauses relatives :

  • aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
  • aux pénalités applicables ;
  • aux conditions de résiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Modifié parArrêté du 6 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de rémunération et d'exécution des marchés de maîtrise d'œuvre

En résumé. Le terme 'contrat' est remplacé par 'marché' et les références au CCAG-PI sont remplacées par celles du CCAG-MOE, avec des ajouts concernant les délais, pénalités et conditions de résiliation.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance