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Arrêté du 1er février 2011

Article 7

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Article 7

La sous-direction des frontières participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières.

Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission et assure le suivi des zones d'attente .

Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et assure à l'échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l'agence européenne Frontex. Elle contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.

Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2023

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

La sous-direction des frontières participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières.

Elle anime et coordonne au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontalier en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission et assure le suivi des zones d'attente .

Elle met en œuvre la coopération opérationnelle européenne et internationale dans les domaines de compétence relevant de la police aux frontières et assure à l'échelle nationale, la coordination et la diffusion des échanges avec l'agence européenne Frontex. Elle contribue à la mise en œuvre des programmes et actions de coopération policière, en liaison avec la direction de la coopération internationale.

Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 23 décembre 2020art. 2 : Modification des compétences de la sous-direction des frontières

En résumé. La sous-direction des frontières voit ses compétences élargies en matière de définition des règles de sûreté, désormais étendues au lien fixe transmanche, et précise que ces actions sont menées au nom de la direction générale de la police nationale.

En vigueur du jeudi 23 avril 2020 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 19 février 2020art. 6 : Extension des missions de la sous-direction des frontières

En résumé. La sous-direction des frontières voit son rôle élargi et ses missions précisées, notamment en matière de coopération européenne et internationale.

En vigueur du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 22 avril 2020

Modifié parArrêté du 31 juillet 2019art. 6 : Modification de l'organisation et des missions de la sous-direction des frontières

En résumé. La sous-direction des frontières voit ses missions précisées et élargies, notamment avec l'ajout de responsabilités liées aux zones d'attente et à la coordination avec Frontex.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 1er avril 2015art. 4 : Réorganisation de la sous-direction des affaires internationales

En résumé. La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté voit ses missions élargies, notamment en matière d'assistance juridique et de coopération internationale.

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance