JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle participe, au nom de la direction générale de la police nationale, à la définition des règles de sûreté applicables dans les emprises aéroportuaires et portuaires, ainsi que pour ce qui concerne le lien fixe transmanche, et au contrôle de leur mise en œuvre. »