Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de la sous-direction des frontières

Résumé. La sous-direction des frontières participe désormais à la définition des règles de sûreté pour les emprises aéroportuaires, portuaires et le lien fixe transmanche, ainsi qu'au contrôle de leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance