Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de la sous-direction des frontières
Résumé. La sous-direction des frontières élargit ses missions pour inclure la participation à la conception et à l'application de la réglementation nationale et européenne, ainsi que l'assistance juridique aux services de police aux frontières.
A modifié les dispositions suivantes :