ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 7

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Réorganisation de la sous-direction des affaires internationales

Résumé. La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté est réorganisée pour mieux gérer les contrôles et la coopération policière.

A modifié les dispositions suivantes :

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