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Arrêté du 1er décembre 2023

portant application du décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les primes de performance dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds des primes de performance individuelle pour les agents publics, selon leur groupe de fonctions, et crée un comité d'harmonisation pour superviser leur attribution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu le décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 (Prime de performance pour les agents publics) instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Fixation des montants maximaux de la prime de performance individuelle

Résumé. Les primes de performance individuelle ont des plafonds différents selon le groupe de fonctions, de 1 000 à 3 000 euros par an.

Les montants maximaux annuels par groupe de fonctions de la prime de performance individuelle lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 3 du décret du 1er décembre 2023 susvisé (Répartition des fonctions des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), sont fixés ainsi qu'il suit :

Groupe de fonctions Montant maximal annuel de la prime de performance individuelle
(en euros)
Groupe 1 3 000
Groupe 2 2 000
Groupe 3 1 600
Groupe 4 1 000

Une décision du directeur général fixe la liste des postes associés aux différents groupes de fonctions qui fera l'objet d'une information préalable des membres du conseil d'administration et d'une communication aux agents concernés.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Composition du comité d'harmonisation

Résumé. Le comité d'harmonisation est dirigé par le directeur général et inclut des responsables importants, qui peuvent inclure des membres des départements et des antennes.

Le comité d'harmonisation institué auprès du directeur général, mentionné à l'article 5 du décret du 1er décembre 2023 susvisé (Création d'un comité d'harmonisation de la prime de performance individuelle), est composé comme suit :

  • le directeur général ou son représentant, président ;
  • le secrétaire général ;
  • le secrétaire général adjoint ;
  • le sous-directeur opérationnel ou son représentant ;
  • le responsable des ressources humaines ou son représentant.

Le directeur général peut prévoir la présence d'un ou plusieurs représentants des départements et des antennes de l'Agence.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera applicable à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables de différents départements vont appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2023

Arrêté du 1er décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4