Arrêté du 1er décembre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement BNP Paribas pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté, consenti à la société SAS Relay@ADP, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique), et dont le montant de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt à une entreprise).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à SAS Relay@ADP

Résumé. L'État garantit un prêt de 20 millions d'euros accordé à la société SAS Relay@ADP par BNP Paribas, dans le cadre des mesures de soutien économique.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement BNP Paribas pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté, consenti à la société SAS Relay@ADP, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique), et dont le montant de 20 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond des prêts garantis par l'État).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt à une entreprise).

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance