Arrêté du 1er décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP

Résumé. Un prêt de 20 millions d'euros accordé à la société SAS Relay@ADP par BNP Paribas respecte les plafonds et conditions fixés par l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

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