En vigueur depuis le 5 décembre 2020
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Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP
Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour SAS Relay@ADP) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Éligibilité de la SAS Relay@ADP à un prêt spécifique) de ce même arrêté.