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Arrêté du 1er décembre 2017

modifiant l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour l'IVG et désignation des responsables

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse selon les centres de santé et désigne les responsables de son application.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 (Droit à l'avortement avant la 14e semaine) à L. 2212-11 (Règles précises pour les IVG avant 14 semaines) ;

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié ;

Vu l'arrêté modifié du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse

Résumé. Les tarifs des soins pour une interruption volontaire de grossesse sont fixés et différenciés selon les centres de santé ou les établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer un arrêté sur la santé et la sécurité sociale.

Le directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2017

Arrêté du 1er décembre 2017
Article 1
Article 2