Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs pour l'interruption volontaire de grossesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des options d'anesthésieArrêté du 26 février 2016Art. 2 bis : Tarifs des IVG dans les centres de santé
- Arrêté du 26 février 2016Art. 2, Art. 2 bis
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