Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la qualification et la certification des entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II