Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 5
Créé le 19 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.