A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2001Art. 1 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2001Art. 2 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2001Art. 5 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2001Art. 6 → Version 4Arrêté du 17 janvier 2001Art. 6 ter → Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2001Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 6 ter