Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des normes d'émissions pour les tracteurs

Résumé. Un arrêté permet aux constructeurs de tracteurs de vendre des moteurs moins polluants pendant la transition entre deux normes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2010/62/UE, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;

Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite ;

Vu la directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu la directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les émissions des moteurs de tracteurs

Résumé. Les constructeurs de tracteurs peuvent mettre sur le marché un nombre limité de moteurs conformes aux anciennes normes d'émissions pendant la transition entre deux phases de valeurs limites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les tracteurs agricoles et forestiers

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu'à leurs moteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2001Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 17 janvier 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur l'énergie et le climat, et confie sa mise en œuvre au directeur général concerné.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2014

ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4