Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 1Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer chaque année les ingrédients de leurs produits au ministre de la santé., 2 (Déclaration des ingrédients du tabac)Art. 2Déclaration des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent fournir un dossier électronique détaillé sur les ingrédients de leurs produits, incluant leurs fonctions, quantités et données toxicologiques. et 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 4Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir chaque année une liste des ingrédients utilisés, leurs fonctions et leurs quantités, ainsi que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. à la Commission européenne. Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 4Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir chaque année une liste des ingrédients utilisés, leurs fonctions et leurs quantités, ainsi que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
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Transmission des données sur les ingrédients du tabac
Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent transmettre annuellement les listes d'ingrédients au gouvernement, qui les partage avec l'Europe et les rend publiques sur un site web.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 1Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer chaque année les ingrédients de leurs produits au ministre de la santé., 2 (Déclaration des ingrédients du tabac)Art. 2Déclaration des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent fournir un dossier électronique détaillé sur les ingrédients de leurs produits, incluant leurs fonctions, quantités et données toxicologiques. et 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 4Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir chaque année une liste des ingrédients utilisés, leurs fonctions et leurs quantités, ainsi que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. à la Commission européenne. Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 4Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir chaque année une liste des ingrédients utilisés, leurs fonctions et leurs quantités, ainsi que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.