Arrêté du 1er décembre 2011

Article 6

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Article 6

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac), 2 (Déclaration des ingrédients du tabac) et 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) à la Commission européenne.
Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sur les ingrédients du tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent transmettre annuellement les listes d'ingrédients au gouvernement, qui les partage avec l'Europe et les rend publiques sur un site web.

Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac), 2 (Déclaration des ingrédients du tabac) et 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) à la Commission européenne.
Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) sont disponibles sur le site internet http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance