Arrêté du 1er décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Outre les informations comprises dans le dossier électronique mentionné à l'article 2 (Déclaration des ingrédients du tabac), chaque fabricant ou importateur de produits du tabac transmet annuellement, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé un dossier électronique comprenant, par marque et type de produit du tabac, les informations suivantes, destinées à être rendues publiques :
1° La liste des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit du tabac qui ne sont pas des secrets commerciaux, avec indication de leur nom et de leur quantité ;
2° La fonction de chacun de ces ingrédients.
Pour les cigarettes et le tabac coupé fin, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,1 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées.
Pour le tabac à pipe, les cigares et le tabac sans fumée, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,5 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées ;
3° Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
Le dossier électronique est transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 août 2016

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des ingrédients du tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent fournir chaque année une liste des ingrédients utilisés, leurs fonctions et leurs quantités, ainsi que les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone.

Outre les informations comprises dans le dossier électronique mentionné à l'article 2 (Déclaration des ingrédients du tabac), chaque fabricant ou importateur de produits du tabac transmet annuellement, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé un dossier électronique comprenant, par marque et type de produit du tabac, les informations suivantes, destinées à être rendues publiques :
1° La liste des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit du tabac qui ne sont pas des secrets commerciaux, avec indication de leur nom et de leur quantité ;
2° La fonction de chacun de ces ingrédients.
Pour les cigarettes et le tabac coupé fin, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,1 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées.
Pour le tabac à pipe, les cigares et le tabac sans fumée, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,5 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées ;
3° Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
Le dossier électronique est transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance