Arrêté du 1er décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le régisseur et le sous-régisseur sont autorisés à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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Modes de paiement autorisés pour les régisseurs

Résumé. Les régisseurs et sous-régisseurs peuvent accepter différents modes de paiement, comme les chèques, les espèces, les virements bancaires et les cartes bancaires.

Le régisseur et le sous-régisseur sont autorisés à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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