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Modes de paiement autorisés pour les régisseurs
Le régisseur et le sous-régisseur sont autorisés à accepter les modes de règlements suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).