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Versement des recettes à la trésorerie générale
Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Nantes) sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie générale pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.