Arrêté du 1er décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Nantes) sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie générale pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Versement des recettes à la trésorerie générale

Résumé. L'argent récolté par un régisseur est ensuite envoyé à la trésorerie générale pour l'étranger, selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création d'une régie de recettes à Nantes) sont encaissées par le régisseur et versées à la trésorerie générale pour l'étranger dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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