Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des recettes par le régisseur
Résumé. Un régisseur doit envoyer l'argent qu'il a collecté au trésorier-payeur général quand il atteint 400 €.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général pour l'étranger dès que le montant de son encaisse atteint 400 €.