Arrêté du 1er décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général pour l'étranger dès que le montant de son encaisse atteint 400 €.

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Versement des recettes par le régisseur

Résumé. Un régisseur doit envoyer l'argent qu'il a collecté au trésorier-payeur général quand il atteint 400 €.

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au trésorier-payeur général pour l'étranger dès que le montant de son encaisse atteint 400 €.

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