JORF n°0286 du 9 décembre 2008

Article 5

Article 5

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.


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Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.