Arrêté du 1er décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.

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Obligation d'ouverture d'un compte de dépôt pour le régisseur

Résumé. Le régisseur doit ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.

Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la trésorerie générale pour l'étranger.

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