Arrêté du 1er avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Art. 2

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Modification des règles d'accès au compte bancaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour ouvrir un compte bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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