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Arrêté du 28 février 2022

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les installations classées

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux gérer les risques dans les installations classées, notamment en améliorant les études de dangers et en ajustant les normes pour les panneaux solaires sur les toits des bâtiments industriels.

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (Obligations environnementales pour les nouvelles constructions) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 (Règles de sécurité pour les usines à risques) modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 24 janvier au 14 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,

Arrête :

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Modification des règles de sécurité des installations classées

Résumé. Un arrêté modifie et crée plusieurs articles pour mieux gérer les risques dans les installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2010Sct. Sous-section VI-2 : Maîtrise des risques : Maîtrise des risques dans les installations dangereusesArrêté du 4 octobre 2010Art. 51 : Mise à jour des études de dangers pour les installationsArrêté du 4 octobre 2010Art. 52 : Contrôle des installations à risques
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. Sous-section VI-2 : Maîtrise des risques , Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Sous-section VI-4 : Situations d'urgence et moyens d'intervention, Art. 68, Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2010Sct. Sous-section VI-1 : Connaissance des risques et des installations
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. Sous-section VI-1 : Connaissance des risques et des installations

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des études de dangers pour les installations classées

Résumé. L'arrêté modifie les études de dangers pour les installations classées, en ajoutant des détails sur les produits de décomposition en cas d'incendie et en précisant l'analyse des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les équipements solaires photovoltaïques

Résumé. Les règles pour les panneaux solaires sur les toits des bâtiments industriels sont modifiées, notamment pour certaines installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4