JORF n°0079 du 3 avril 2022

Arrêté du 28 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 février 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 24 janvier au 14 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 4 octobre 2010

Résumé Un arrêté de 2022 change et ajoute des règles dans un autre arrêté de 2010 pour mieux gérer les risques et les urgences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 25, Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 45, Art. 30 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 24 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 28, Art. 32, Art. 36, Art. 40, Art. 38, Art. 41 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 26 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 49 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Sct. Sous-section VI-2 : Maîtrise des risques , Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Sous-section VI-4 : Situations d'urgence et moyens d'intervention, Art. 68, Art. 69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 46, Art. 49, Art. 47, Art. 50, Art. 48, Art. 70 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 10, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 46, Art. 47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Sct. Sous-section VI-1 : Connaissance des risques et des installations > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 18 > >

1 version

28 créés

19 modifiés

12 cités

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014

Résumé Des articles d'un règlement de 2014 ont été changés en février 2022

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2014 > > Art. 7, Art. Annexe III > >

1 version

2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions des arrêts du 5 février 2020

Résumé Un arrêté a modifié deux règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 5 février 2020

> > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet