Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des préfets dans l'exécution de l'arrêté
Résumé Les préfets régionaux et celui de Mayotte doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.
Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version