Arrêté du 1er avril 2022

Article 4

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Article 4

Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Charges des préfets dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les préfets régionaux et celui de Mayotte doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le préfet de région compétent et le préfet de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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