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Arrêté du 1er avril 2019

modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de comptes pour les OPH et HLM

Résumé. Un arrêté modifie le plan de comptes des offices publics de l'habitat et des sociétés d'HLM en ajoutant plusieurs nouveaux comptes pour mieux refléter leurs activités financières.

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé.
Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Modification des annexes comptables pour les OPH

Résumé. Un arrêté modifie les annexes du compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) pour mieux refléter leurs activités.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
Annexe V ;
Annexe VI ;
Annexe XI ;
Annexe XVI.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Modification des annexes comptables pour les sociétés d'HLM

Résumé. Un arrêté modifie les annexes comptables des sociétés d'HLM pour mieux organiser leurs documents financiers.

A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R 423-73 du code de la construction et de l'habitation (Transmission dématérialisée des documents comptables)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
Annexe II ;
Annexe IV-1 ;
Annexe IV-5 ;
Annexe IV-8.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe