Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat)Art. R.*423-7Préparation du budget des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent préparer leur budget selon des règles précises, avec des prévisions de dépenses et de ressources stables., R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-28Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent transmettre leur compte financier et leur rapport d'activité au commissaire aux comptes, puis au conseil d'administration et aux autorités compétentes, sous peine de sanctions en cas de non-respect des délais., R. 423-29 (Règles comptables pour les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-29Règles comptables pour les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent suivre des règles comptables spécifiques, fixées par des instructions homologuées par les ministres concernés., R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat)Art. R.423-30Comptes financiers des offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent fournir un compte financier avec un bilan, un compte de résultat et des documents annexes, selon des instructions spécifiques., R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré)Art. R.423-68Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéréLes règles de comptabilité pour les sociétés d'habitations à loyer modéré sont fixées par des instructions approuvées par les ministres du logement et des finances., R. 423-73 (Transmission dématérialisée des documents comptables)Art. R.423-73Transmission dématérialisée des documents comptablesLes documents comptables des sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être transmis de manière dématérialisée selon des instructions spécifiques. et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM)Art. R.423-78Transmission des documents annuels par les sociétés HLMLes sociétés d'habitations à loyer modéré doivent envoyer leurs documents annuels et financiers à certaines autorités dans le mois suivant leur assemblée générale. ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social)Règles comptables pour les organismes de logement socialLes sociétés de logement social et les offices publics doivent suivre des règles comptables spécifiques et envoyer leurs documents financiers électroniquement. homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables portant sur le plan de comptes des organismes d'HLM à comptabilité privée en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Arrêtent :