Arrêté du 1er avril 2019

Article 2

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Article 2

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
Annexe V ;
Annexe VI ;
Annexe XI ;
Annexe XVI.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Modification des annexes comptables pour les OPH

Résumé. Un arrêté modifie les annexes du compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) pour mieux refléter leurs activités.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :
Annexe V ;
Annexe VI ;
Annexe XI ;
Annexe XVI.

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cite  article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation

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