Arrêté du 1er avril 2019

Article 1

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Article 1

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé.
Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Modification du plan de comptes pour les OPH et HLM

Résumé. Un arrêté modifie le plan de comptes des offices publics de l'habitat et des sociétés d'HLM en ajoutant plusieurs nouveaux comptes pour mieux refléter leurs activités financières.

Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé.
Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance