En vigueur depuis le 13 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.