Arrêté du 1er avril 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Source : Légifrance