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Arrêté du 1er avril 2019

portant application pour les services du Premier ministre de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers la paie numérique dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise les dates de transition vers la paie numérique pour les fonctionnaires et contractuels, avec des options pour recevoir des bulletins de paie sur papier pendant les congés.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 (Réorganisation des services administratifs du Premier ministre) modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Application progressive du décret sur la paye des agents publics

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la paye des fonctionnaires et contractuels sous certaines conditions.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.

En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents doivent pouvoir accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des agents de l'État) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Fin progressive des bulletins de paie papier

Résumé. Les bulletins de paie sur papier pourront être remplacés par des versions numériques à partir d'octobre 2019 pour certains agents et décembre 2019 pour d'autres.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur la paye des agents de l'État) du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019
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