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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 10 avril 2009
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 10 avril 2009 · En vigueur du 19 septembre 2009 au 3 décembre 2014
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| MEMBRES | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoint technique de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 |
| Adjoint technique de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 |
| b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
| Total | 12 | 12 |
2 versions
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 10 avril 2009
Sont abrogés les arrêtés :
― du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
― du 9 mars 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 10 avril 2009
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5
En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 3 décembre 2014