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Arrêté du 1er avril 2009

instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les adjoints techniques de laboratoire) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe 2 2
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe 2 2
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe 1 1
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe 1 1
b) Représentants de l'administration 6 6
Total 12 12
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Sont abrogés les arrêtés :
― du 20 mars 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics ;
― du 9 mars 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire et des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 10 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 1er avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4