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Arrêté du 1er avril 2008

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique

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Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2008 portant le numéro 1272869,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour les travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique

Résumé. Un fichier informatique est créé pour gérer les dossiers médicaux des travailleurs d'un centre d'expérimentation nucléaire.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Liste des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique » mis en œuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion de la liste et des dossiers médicaux des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique.

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Archivage des données personnelles et médicales

Résumé. Un fichier enregistre les infos personnelles et de santé des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique, puis les archive définitivement.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, identifiant) ;
― à la santé (dosimétrie externe [O/N], dosimétrie interne [O/N], dossier de la médecine du travail [O/N], dossier médico-radiobiologique [O/N], dossier de l'infirmerie-hôpital des sites de Mururoa [O/N], dossier du centre interarmées de médecine de prévention d'Arue [O/N]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Accès aux données personnelles des travailleurs du Pacifique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique, comme les intéressés eux-mêmes et certains services spécialisés.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'intéressé ou ses ayants droit ;
― le service de protection radiologique des armées ;
― le Commissariat à l'énergie atomique ;
― les directions et services du ministère de la défense ;
― les organismes de recherche à caractère sanitaire et/ou épidémiologique.

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer à l'utilisation de certaines données médicales et personnelles dans un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Accès et rectification des données personnelles pour les travailleurs nucléaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles concernant les travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires, en s'adressant à la délégation générale pour l'armement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

Y. Demay

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2008

Arrêté du 1er avril 2008
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