La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-4-2 (Prise en charge des médicaments à risque)Art. L.162-4-2Prise en charge des médicaments à risquePour certains médicaments à risque, le patient doit dire au médecin quel pharmacien les délivrera. et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée)Art. L.324-1Obligations des patients en affection de longue duréeLes personnes atteintes d'une affection de longue durée doivent suivre un traitement prescrit par leur médecin et respecter certaines obligations pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5121-153 et R. 5132-97 (Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives)Art. R.5132-97Définitions sur la dépendance aux substances psychoactivesLe texte définit des termes liés à la dépendance et l'abus de substances psychoactives, comme la pharmacodépendance et l'usage détourné de médicaments. ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007,
Arrête :