Arrêté du 1er avril 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont en outre soumises à l'obligation prévue par le second alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments à risque) les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes :
1° En cas de mésusage ou d'abus, tels que définis, respectivement, au 4° de l'article R. 5121-153 du code de la santé publique, aux 5° de l'article R. 5121-153 et 2 (Réglementation des médicaments à risque)° de l'article R. 5132-97 du même code (Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives) :
― buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ;
― flunitrazépam ;
― méthadone ;
― méthylphénidate ;
2° Pour tout traitement, dès son initiation :
― méthadone présentée sous forme de gélule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de prescription pour certains médicaments

Résumé. Certains médicaments, comme la buprénorphine, le flunitrazépam, la méthadone et le méthylphénidate, doivent être prescrits et délivrés selon des règles strictes pour éviter les abus.

Sont en outre soumises à l'obligation prévue par le second alinéa de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments à risque) les spécialités pharmaceutiques contenant les substances suivantes :
1° En cas de mésusage ou d'abus, tels que définis, respectivement, au 4° de l'article R. 5121-153 du code de la santé publique, aux 5° de l'article R. 5121-153 et 2 (Réglementation des médicaments à risque)° de l'article R. 5132-97 du même code (Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives) :
― buprénorphine haut dosage, définie comme la buprénorphine administrée par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg par prise ;
― flunitrazépam ;
― méthadone ;
― méthylphénidate ;
2° Pour tout traitement, dès son initiation :
― méthadone présentée sous forme de gélule.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2008

Source : Légifrance