JORF n°0179 du 4 août 2022

Arrêté du 1er août 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 18,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de majors pénitentiaires à l'échelon exceptionnel

Résumé Il y a une limite au nombre de majors pénitentiaires qui peuvent être promus chaque année jusqu'en 2023.

En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.

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Article 2

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 12 octobre 2006

Résumé Cet article annule trois articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 octobre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de la rémunération,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron