Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022
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Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon exceptionnel des surveillants pénitentiaires
Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.