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Arrêté du 12 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.

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Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon exceptionnel des surveillants pénitentiaires

Résumé. Le nombre de surveillants pénitentiaires pouvant accéder à un échelon supérieur est fixé à 1 660.

Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance