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Arrêté du 12 octobre 2006

Article 3

Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2022

Abrogé parArrêté du 1er août 2022art. 2

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 4 août 2022