Abrogé5 août 2022
Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 5 août 2022
Abrogé parArrêté du 1er août 2022art. 2
En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 4 août 2022