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Arrêté du 1er août 2022

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Article 2

Abolition d'un arrêté de 2006 relatif à l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du personnel de surveillance

JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel

Résumé Le nombre de majors pénitentiaires au niveau exceptionnel baisse chaque année jusqu'en 2023.

En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.

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Version 1

En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.