Créé le 5 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de majors pénitentiaires à l'échelon exceptionnel
Résumé. Il y a une limite au nombre de majors pénitentiaires qui peuvent être promus chaque année jusqu'en 2023.
En application de l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé, le nombre de majors pénitentiaires relevant de l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à 56 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 45 % pour celui établi au titre de 2021, à 35 % pour celui établi au titre de 2022 et à 30 % pour celui établi au titre de 2023.