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Arrêté du 12 octobre 2006

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Article 2

Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.

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Abrogé5 août 2022

Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions pour les majors pénitentiaires

Résumé. Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel pour les majors pénitentiaires est limité à 500.

Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance