Abrogé par Arrêté du 1er août 2022 - art. 2
Créé le 9 décembre 2006 · Abrogé le 5 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des promotions pour les majors pénitentiaires
Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.