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Arrêté du 1er août 2018

relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé. Un arrêté du 1er août 2018 crée et reconnaît le titre de gestionnaire comptable et fiscal pour cinq ans, avec des compétences en comptabilité, fiscalité et analyse financière.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 5 juillet 2018,

Arrête :

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Modification de l'enregistrement du titre professionnel de comptable gestionnaire

Résumé. Le titre de comptable gestionnaire est enregistré pour cinq ans au niveau III, dans le domaine d'activité 314t, jusqu'au 1er décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Reconnaissance d'un diplôme de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé. Un diplôme de gestionnaire comptable et fiscal est reconnu pour 5 ans à partir du 1er décembre 2018.

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : comptable gestionnaire) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Accès aux référentiels pour les gestionnaires comptables et fiscaux

Résumé. Les documents importants pour le métier de gestionnaire comptable et fiscal sont accessibles sur un site gouvernemental.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Compétences requises pour le titre de gestionnaire comptable et fiscal

Résumé. Le titre de gestionnaire comptable et fiscal exige des compétences en comptabilité, fiscalité et analyse financière.

Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Nouveaux certificats pour les professionnels de la comptabilité

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles en comptabilité sont remplacés par de nouveaux titres, comme le gestionnaire comptable et fiscal.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable gestionnaire
(Arrêté du 24 décembre 2003 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté)
Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes Aucune correspondance
Aucune correspondance Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels
Assurer les obligations fiscales et réglementaires Etablir et contrôler les déclarations fiscales
Assurer le traitement des informations de gestion Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Inscription du titre professionnel au RNCP

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 18 août 2018

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Exécution de l'arrêté par la déléguée générale

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du gestionnaire comptable et fiscal

Résumé. Le gestionnaire comptable et fiscal s'occupe des comptes et des impôts dans les entreprises avec des logiciels spécialisés.

Fait le 1er août 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le samedi 18 août 2018

Arrêté du 1er août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe