Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2003 > > Art. 1 > >
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JORF n°0188 du 17 août 2018
Arrêté du 1er août 2018
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 5 juillet 2018,
Arrête :
Article 2
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : comptable gestionnaire) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
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Article 3
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Article 4
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
- Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
- Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
- Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Article 5
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
|TITRE PROFESSIONNEL
Comptable gestionnaire
(Arrêté du 24 décembre 2003 susvisé)| TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire comptable et fiscal
(présent arrêté) |
|-------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes | Aucune correspondance |
| Aucune correspondance | Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels |
| Assurer les obligations fiscales et réglementaires | Etablir et contrôler les déclarations fiscales |
| Assurer le traitement des informations de gestion |Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise|
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Article 6
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 7
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit