Arrêté du 1er août 2018

Article 7

Créé le 18 août 2018

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 août 2018