Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source)Art. 60Mise en place du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et d'autres codes pour mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnaires)Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnairesCet arrêté explique comment les pensions et salaires des fonctionnaires sont gérés par un système informatique, quelles données sont collectées, qui peut y accéder et comment elles sont protégées. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :