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Arrêté du 1er août 2017

modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles des pensionnés

Résumé. Un arrêté modifie les données personnelles des pensionnés pour inclure le prélèvement à la source et augmente la durée de conservation de ces données.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnaires) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;

Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Ajout d'éléments relatifs au prélèvement à la source dans les données traitées pour les pensionnés

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées pour les pensionnés, en ajoutant des éléments relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les durées de conservation des données personnelles des pensionnés sont modifiées, notamment pour les paiements qui passent de trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Arrêté du 1er août 2017
Article 1
Article 2
Article 3