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Arrêté du 1er août 2017

relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 et payer un frais de 39,52 €.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII (partie réglementaire), et le tableau 2 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) relatif au registre des bénéficiaires effectifs défini à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce) fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification des règles de tarification dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fixation des tarifs dans le code de commerce pour certains services.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Création d'émoluments pour les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Un nouvel article crée des frais fixes pour le dépôt de documents relatifs aux bénéficiaires effectifs d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A. 743-10-1
- Code de commerce
Art. A. 743-10-1

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises déjà enregistrées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 et payer un frais de 39,52 €.

En application du second alinéa de l'article 5 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises), le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet arrêté étend l'application de certaines règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er août 2017 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 1er août 2017
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Article 4
Article 5