La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII (partie réglementaire), et le tableau 2 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. et L. 561-47 (Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs)Art. L.561-47Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifsLe greffier du tribunal de commerce vérifie les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et peut radier celles qui ne se conforment pas. ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises)Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprisesCe décret impose aux entreprises de déclarer leurs bénéficiaires effectifs pour plus de transparence. relatif au registre des bénéficiaires effectifs défini à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2-2Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchimentL'article définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui contrôle un client ou pour laquelle une opération est réalisée. ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce)Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerceUn arrêté fixe les nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et introduit des indemnités pour les frais de déplacement et les absences prolongées. fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce,
Arrêtent :