En vigueur depuis le 4 août 2017
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Frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs
En application du second alinéa de l'article 5 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises), le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.