Arrêté du 1er août 2017

Article 3

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Article 3

En application du second alinéa de l'article 5 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises), le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises déjà enregistrées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018 et payer un frais de 39,52 €.

En application du second alinéa de l'article 5 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises), le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance