Arrêté du 1er août 2017

Article 1

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Article 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 août 2017

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Modification des règles de tarification dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fixation des tarifs dans le code de commerce pour certains services.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

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